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Fournisseurs d’énergie : la fin des factures rétroactives illimitées
information fournie par Boursorama avec LabSense 19/09/2016 à 12:45

Depuis le 9 septembre, votre fournisseur d’énergie n’a plus le droit de vous facturer rétroactivement sur une période supérieure à 14 mois. C’est une mesure de la loi de transition énergétique qui permet de mettre fin à ces abus, tant que certaines conditions ont été respectées. Pourquoi cette mesure ? Quelles sont les conditions pour le consommateur d’énergie ?

Votre facture ne s’enflammera plus avec des arriérés

Votre facture ne s’enflammera plus avec des arriérés

Une mesure contre la précarité énergétique

Auparavant, les foyers pouvaient recevoir des factures rétroactives suite au relevé du compteur, couvrant des périodes de 25 mois en moyenne, selon l’association UFC-Que Choisir. Cela arrivait si le technicien n’avait pas pu accéder au compteur, ou si les auto-relevés n’avaient pas pu être transmis ou pas été pris en compte, pour des raisons diverses. Or, pour certains foyers aux ressources limitées, une telle facture pouvait représenter une vraie menace pour l’équilibre financier. Pour tous les consommateurs, elles étaient équivalentes à un racket. En effet, l’usager qui avait payé ses factures d’estimation en toute bonne foi n’avait aucun recours, sauf à demander un échelonnement du paiement. À présent, c’est terminé ! Les factures rétroactives ne pourront plus couvrir une période supérieure à 14 mois, afin de mettre fin aux montants abusifs. En 2015, la facture moyenne dans les litiges, selon le médiateur national de l’énergie, s’élevait à 3 600 €.

Des conditions à remplir du côté du consommateur

L’article L121-91 du code de la consommation, mis en place par la loi de transition énergétique, précise que le fournisseur d’énergie pourra facturer au-delà des 4 mois si :
- Le consommateur n’a pas laissé le technicien accéder à son compteur ;
- Le consommateur n’a pas transmis l’index de sa consommation réelle, par aucun des moyens qui doivent être mis à sa disposition (Internet, téléphone...), même après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par le fournisseur ;
- Le consommateur a fraudé.
Le médiateur de l’énergie estime que le déploiement des compteurs intelligents, comme le compteur ERDF Linky, mettra fin aux litiges, grâce à la transmission automatique des valeurs réelles de consommation.

Une mesure à ne pas confondre avec la régularisation des tarifs bleus

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministère de l’Énergie du 30 octobre 2014 limitant l’augmentation des tarifs réglementés, dits « tarifs bleus », à 2,5% pour la période allant du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, jugeant cette augmentation insuffisante. Les clients EDF bénéficiant de ce tarif doivent donc régler une facture de rattrapage, pour un montant d’1,50 € par mois pendant 18 mois.

Trucs et astuces

Si vous avez un litige avec votre fournisseur d’énergie, que le service clients n’a pas pu résoudre dans les deux mois, vous pouvez contacter le médiateur national de l’énergie, via le service en ligne Sollen (Solution en ligne aux litiges d’énergie), ou en imprimant un formulaire depuis le site http://www.energie-mediateur.fr/, à envoyer sans affranchissement à l’adresse : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS Cedex 09.
USA 2024
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

7 commentaires

  • 20 septembre 12:49

    @ M7743870 : je parle des compteurs linky, pas des compteurs équipés d'un capteur visible en façade : effectivement pour ce type de compteur dont vous disposez le rayonnement n'a lieu qu'au momment du relevé et est localisé autour du capteur , ERDF pourrait s'en contenter mais veut plutôt imposer l'usine à gaz linky .

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